Certains contrats de rachat de prêts intègrent une clause empêchant l’emprunteur de contracter une nouvelle charge financière sans feu vert du nouveau prêteur.
En 2017, la Commission des clauses abusives a décrété l’irrégularité de cette clause à la suite d’une procédure judiciaire.
Un emprunteur peut s’opposer catégoriquement à toutes ces clauses jugées abusives par la justice, car elles ont pour conséqeunce de supprimer la protection légale du consommateur.
Rachat de crédit : la clause d’interdiction de nouveau prêt
Le rachat est une opération permettant de rééquilibrer un budget, en regroupant différents crédits en un seul prêt afin d’obtenir une mensualité moins élevée en contrepartie d’une durée de remboursement plus longue.
Certains contrats de rachat comprennent une disposition stipulant que « le/les emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière ».
Ce texte qui donne un pouvoir discrétionnaire à l’établissement bancaire a été examiné par la Commission des clauses abusives (CCA).
La clause d’interdiction de nouveau prêt : abusive ?
Selon les experts membres de la Commission dont la décision est intervenue à la suite d’une analyse d’un contrat de regroupement de prêts, réclamée dans le cadre d’une procédure judiciaire : cette obligation de consentement donne à la banque prêteuse, la capacité de s’opposer à la conclusion d’un nouveau contrat, par exemple pour la souscription d’un prêt à la consommation auprès d’une enseigne concurrente ; elle impose le consentement de la banque pour tous les actes susceptibles d’être conclus par les emprunteurs, y compris les actes conservatoires (souscription d’une carte de magasin) et d’administration.
Dans son avis et au visa du Code de la consommation (articles L132-1 et R534-4) la CCA a estimé que : cette clause est abusive, car elle crée, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; pour éviter de donner un pouvoir discrétionnaire de refus au premier créancier, cette clause n’a pas lieu d’être.
Même si l’avis de la Commission ne lie pas le juge, cette clause sera réputée non écrite si le tribunal d’instance retient son caractère abusif. En d’autres termes, le contrat de rachat reste effectif, exception faire de la clause jugée litigieuse. Un emprunteur peut s’opposer catégoriquement à toutes ces clauses jugées abusives par la justice car elles ont pour effet de priver le consommateur de la protection légale à laquelle il peut prétendre.