Votée le 1er juillet 2010 et en vigueur depuis le 1er mai 2011, la loi Lagarde a fourni un cadre réglementaire à l’activité du rachat de crédits qui, auparavant, n’était régie par aucune disposition spécifique.
La loi Lagarde octroie plus de pouvoirs à l’emprunteur par rapport aux rachats de crédits, ce dernier pouvant notamment connaître et d’évaluer le coût total du prêt avant et après l’opération (article L311-5 du Code de la consommation) grâce aux informations qui lui sont obligatoirement fournies.
Un autre élément clé du texte concerne le taux d’intérêt appliqué à l’opération de regroupement de dettes, selon le pourcentage de rachat immobilier ou de crédit à la consommation qu’elle refinance.
Loi Lagarde et rachat de crédit
Le rachat de crédit consiste à regrouper un seul crédit les différentes dettes du contractant sous la forme d’un seul prêt, ce qui a pour effet de faire baisser les mensualités de crédit en contrepartie de l’allongement de la durée du financement. Cette opération doit avoir pour objet le remboursement d’au moins 2 créances antérieures, dont un crédit en cours.
C’est la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite « loi Lagarde » qui a fourni un cadre réglementaire au rachat de créances.
Elle réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit et les dispositifs de lutte contre le surendettement. Avant sa promulgation, les établissements de crédit ne prenaient pas en compte le taux d’endettement des ménages lors d’un rachat. Cette pratique est désormais proscrite.
Par ailleurs, la loi Lagarde aligne les règles de protection s’appliquant lors d’un rachat de crédit sur celles qui prévalent lors de la souscription d’un prêt : informations, délai de rétractation, etc.
Ce texte oblige aussi l’organisme finançant le rachat à clôturer les crédits renouvelables regroupés, ce qui n’était pas le cas auparavant
Rachat de crédits : principales dispositions de la loi Lagarde
Depuis promulgation de la loi Lagarde, les consommateurs sont mieux protégés. L’offre de rachat produite a gagné en transparence. Elle doit obligatoirement :
° informer le consommateur sur le coût total de l’opération. Lorsqu’une publicité compare le montant des échéances d’un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d’une échéance résultant d’une opération de regroupement de crédits, elle doit spécifier le coût total des crédits antérieurs et, le coût total du crédit après rachat. Grâce à ces informations, les candidats peuvent comparer les offres de rachats entre elles ;
° l’organisme proposant la consolidation des crédits doit informer le consommateur des risques éventuels d’un nouvel emprunt et vérifier son taux d’endettement ;
° avant application de la Loi Lagarde, certains organismes de rachat et de crédit appliquaient des taux d’intérêt prohibitifs lors des regroupements. C’est désormais impossible.
Lors d’un rachat de crédits mixte, c’est-à-dire mélangeant des crédits à la consommation et des prêts immobiliers, l’organisme est obligé d’appliquer un taux immobilier (plus favorable) lorsque la part des prêts immobiliers dans l’opération de regroupement dépasse 60 %.
Exemple : un ménage est engagé à hauteur de 200 000 € de crédit, dont 130 000 € au titre de l’acquisition de sa résidence principale et le le reliquat en prêts à la consommation. Lors du rachat de crédit, le repreneur va vérifier le poids de l’immobilier dans la dette globale, ici 65 %. Cette fraction représentant plus de 60 % de la dette totale, il devra proposer à l’emprunteur un regroupement sur la base d’un taux immobilier.
Cette règle va de pair avec les protections des crédits immobiliers (délai de réflexion de 10 jours, pénalités de remboursement anticipé plafonnées à 3 % du capital remboursé par anticipation).
En deçà de 60 % c’est le taux et les règles de protections des crédits à la consommation qui s’appliquent.
Exemple : un ménage est engagé pour 100 000 € de crédit, dont 40 000 € de reliquat d’un prêt immobilier pour l’'achat d’un pavillon, le solde regroupant l’achat de plusieurs biens dont un camping, des équipements de cuisine ainsi que 2 prêts de trésorerie. Lors du rachat, le nouveau créancier estimera le poids de la dette immobilière, ici 40 %. Cette fraction représentant moins de 60 % de l’ensemble, il proposera un refinancement global sur la base d’un taux à la consommation.
Si le rachat concerne uniquement des prêts à la consommation ou des prêts immobiliers, ce sont les règles spécifiques à ces 2 types d’endettement qui prévalent ;
° obligation est faite au prêteur de rembourser directement les crédits renouvelables auprès du prêteur initial ;
° la loi Lagarde autorise les emprunteurs à souscrire une assurance dans un autre organisme afin de réduire le coût total du crédit.
Rappel : la loi Lagarde a aussi étendu le délai de rétractation à 14 jours pour le rachat et la souscription de crédits à la consommation.