La cession sur salaire a pour but de rembourser une somme due à un créancier grâce au prélèvement d’une partie du salaire net de l’emprunteur, par exemple dans le cas d’un rachat de crédit.
Cette cession de salaire nécessite une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité et ne peut être mise en place qu’à la demande de l’emprunteur.
La cession sur salaire constitue une garantie pour le prêteur, cette solution étant parfois imposée aux candidats dont le dossier de crédit est trop juste et qui présentent un profil risqué.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Rachat de crédit et cession de salaire : principes
Le rachat est une opération permettant de rééquilibrer un budget, en regroupant différents crédits en un seul prêt afin d’obtenir une mensualité moins élevée, souvent en contrepartie d'une durée de remboursement étendue.
Dans le cas d’un rachat de crédits à la consommation, la banque peut demander des garanties spécifiques si le dossier du candidat est fragile où qu’il a déjà réalisé une opération du même type.
La cession de salaire fait partie de ces garanties. Pour un salarié, elle consiste à verser une partie de son salaire à l’établissement qui le refinance par l’intermédiaire de son employeur. Ce dernier n’est pas informé de l’objet du prêt réalisé.
Le montant de la mensualité est prélevé chaque mois. Le salarié perçoit la partie de son salaire net de tout remboursement de crédit. La nature et le montant de la somme cédée doivent figurer sur le bulletin de paie.
Mise en place de la cession sur salaire
La cession sur salaire ne doit pas être confondue avec la saisie sur salaire qui résulte d’une décision de justice. La cession est un acte volontaire qui nécessite : de se rendre au greffe du tribunal judiciaire en possession de ses fiches de paye, d’une pièce d’identité et d’un document du créancier (la banque) indiquant le montant et les modalités de remboursement ; de remplir une déclaration, dont un exemplaire sera envoyé à l’établissement créancier, le greffier se chargeant également d’avertir l’employeur du salarié de l’existence de cette cession. L’employeur se chargera ensuite d’effectuer la retenue mensuelle du salaire et de verser la somme directement à la banque ou organisme de crédit bénéficiaire.
Bon à savoir : quand un salarié a plusieurs employeurs, la fraction cessible est calculée sur l’ensemble des revenus perçus. Si l’un des employeurs peut verser la totalité de la quotité concernée, la cession peut être pratiquée entre ses mains.
La cession sur salaire est soumise à certaines limites, précisées par la loi (quotité maximum).
Cette limite est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Le barème des saisies sur salaire pour 2023 a été fixé par le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022.
Garantie de cession sur salaire : changement d’employeur, licenciement
Au-delà son aspect contraignant, puisqu'elle conditionne souvent le rachat de dossiers dégradés, la cession de salaire permet à l’emprunteur ne plus avoir à se soucier de sa dette. Le prélèvement sur son salaire est régulier et il tombe à date fixe.
En cas de changement d’employeur, l’emprunteur peut transférer la cession de son ancien employeur vers le nouveau. S’il ne le souhaite pas, il pourra opter pour un prélèvement direct sur son compte bancaire.
En cas de licenciement, la cession sur salaire est levée. Le montant dû au créancier sera alors prélevé directement sur le compte bancaire de l’emprunteur.