Une opération de rachat de crédit immobilier provoque la clôture de l’assurance emprunteur qui y était associée.
Cette assurance protège l’emprunteur contre certains aléas susceptibles de l’empêcher d’honorer les échéances de son prêt, dont la Perte totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA, anciennement nommée IDA).
La garantie PTIA s’interrompt lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite et/ou dès qu’il atteint l’âge de 65 ans.
Assurance emprunteur : ce que dit la loi
Le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul, pour diminuer le montant des échéances mensuelles.
Lors du regroupement, l’ancien contrat d’assurance devient inopérant puisque le(s) prêt(s) antérieur est soldé par anticipation avant d’être refinancé.
L’emprunteur doit donc souscrire une nouvelle assurance. Le montant des cotisations est fixé en fonction de sa situation lors du regroupement, c’est-à-dire, en tenant compte de son âge, du montant et de la durée du prêt ainsi que des sécurités (bien hypothéqué, etc.) qu’il apporte.
La nouvelle assurance peut être souscrite :
° auprès de l’organisme rachetant le prêt ;
° ou auprès d’un autre organisme grâce à la délégation d’assurance de prêt effective depuis l’été 2010 (cf. JO du 2 juillet). Cette délégation permet à l’emprunteur de s’assurer chez un autre prestataire à condition que les garanties contractuelles soient équivalentes à celles de la police du prêteur.
Bon à savoir : les assurances emprunteurs contactées après le 26 juillet 2014 bénéficient des dispositions de la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Elles sont résiliables dans les 12 premiers mois suivant la souscription. Par ailleurs, depuis le 1erjanvier 2018, les contrats souscrits avant le 1ermars 2017 peuvent être résiliés tous les ans, à date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire (cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018).
Rachat de crédit et assurance emprunteur PTIA
Théoriquement, rien n’oblige l’emprunteur à souscrire une assurance rachat de crédit. Toutefois, l’organisme prêteur peut estimer qu’une telle assurance est indispensable pour bénéficier d’un crédit et en faire un préalable à sa délivrance.
En pratique, l’assurance emprunteur est :
° facultative dans le cas d’un crédit à la consommation ;
° incontournable pour un crédit immobilier ou pour un rachat de crédit hypothécaire.
L’assurance protège l’emprunteur contre certains aléas de nature à l’empêcher d’honorer sa dette et garantit, à certaines conditions, la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû.
Le contrat d’assurance décès peut inclure différentes protections. Les plus fréquentes sont :
° la garantie décès : l’assureur prend en charge le remboursement du prêt en cas de décès de l’assuré, suite à une maladie ou un accident. Attention : cette garantie peut s’éteindre lorsque l’assuré atteint l’âge de 85 ans.
° l’invalidité permanente (totale ou partielle) : cette garantie s’active si l’assuré est affecté part un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66% ;
° l’incapacité temporaire de travail : l’assureur rembourse les échéances de remboursement si l’emprunteur est incapable d’exercer une activité rémunérée suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail.
° la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA anciennement appelée Invalidité absolue et définitive – IAD).
Rachat de crédit : ce que contient la garantie PTIA
L’assurance décès et l’assurance PTIA sont vendues ensemble, car elles sont indissociables.
La garantie PTIA se déclenche lorsque l’état de santé d’un assuré l’empêche d’exercer une activité rémunérée de façon irréversible ; et qu’il à besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir certains actes de la vie courante :
° s’alimenter ;
° se vêtir et se déshabiller ;
° faire sa toilette ;
° se lever, se coucher et s’asseoir.
Certains assureurs proposent de solder 100% du capital restant dû dès que le risque se concrétise, D’autres préfèrent honorer les échéances mensuelles du prêt afin de pouvoir interrompre les versements si l’état de santé de l’assuré s’améliore. Pour l’assuré, la première solution est la plus favorable.
L’assurance PTIA s’interrompt lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite et/ou dès que l’âge de 65 ans est atteint.