Indemnités de remboursement anticipé lors d’un rachat de crédit

Qu’il s’agisse de crédits à la consommation et/ou de prêts immobiliers, un rachat de crédit génère des frais.

Parmi ces frais, on peut notamment citer les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Le montant de ces indemnités de remboursement anticipé diffère selon qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier. Leur montant est plafonné par le Code de la consommation.

Frais rachat de crédit et indemnités de remboursement anticipé

Selon le Code de la consommation, le rachat de crédit consiste à regrouper des crédits préexistants en un seul et unique prêt afin de faire baisser le montant des remboursements mensuels.

En pratique, l’opération s’effectue par le truchement d’un établissement financier. Il rachète les différents prêts en cours avant de délivrer un nouveau crédit les englobant tous. L’emprunteur dispose alors d’un crédit, d’un échéancier, d’un taux et d’un remboursement uniques auprès du nouveau prêteur.

Qu’il s’agisse du rachat de crédit à la consommation et/ou de prêt immobilier, cette opération engendre des frais. Ils peuvent être lourds.

À ces frais peuvent également s’ajouter des IRA pour les emprunts d’origine.

Le poids des indemnités de remboursement anticipé (IRA) lors d’un rachat de crédit

Si le contrat le prévoit, des IRA peuvent être réclamées à l’emprunteur dans le cas où celui-ci rembourse son crédit avant l’échéance initialement prévue. L’unique condition est que la somme à rembourser, qu’il s’agisse d’un remboursement total ou partiel, soit au moins égale à 10 % du montant du prêt initial.

Le montant des IRA doit être déterminé à la signature du contrat de prêt et être clairement spécifié dans l’offre de rachat de crédit comme le prévoit les dispositions de la loi Lagarde s’appliquant depuis le 1er mai 2011.

Ces indemnités, dont le montant est négociable, concernent tant les prêts immobiliers que les crédits à la consommation. Elles ne peuvent excéder un plafond prévu par le Code de la consommation :

• immobilier : lors du rachat du crédit immobilier, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité au préteur initial. Cette IRA ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement (article R 312-2 du Code de la consommation) et ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation (au taux moyen du prêt) ;
• crédits à la consommation : si le prêt a été souscrit après le 1er mai 2011, deux situations sont possibles : si le capital restant dû est inférieur à 10 000 euros, aucun frais ne pourra être réclamé ; si le capital restant dû excède la barre des 10 000 euros, une indemnité peut être demandée. Elle est limitée à 1 % du montant du remboursement anticipé si la durée résiduelle du crédit est supérieure à 1 an ; et à 0,5 % si elle est inférieure à un an.