Un emprunteur ayant failli aux remboursements de ses mensualités de crédit a toute chance d’être au fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), géré par la banque de France.
Dès lors qu’un particulier est inscrit dans ce listing, il lui est plus difficile de procéder à un rachat de crédit.
Toutefois, les propriétaires où les accédants à la propriété peuvent obtenir un rachat plus aisément grâce à la garantie hypothécaire que ce bien apporte au prêteur.
Rachat de crédit et FICP : cadre légal
Le fichage FICP est un obstacle sérieux au rachat de crédits. Ce fichier, géré par la banque de France est alimenté par les banques et les établissements de crédit afin de prévenir les risques de surendettement. Il signale aux organismes prêteurs que le demandeur a déjà rencontré un problème financier.
L’inscription intervient lorsqu’un incident de paiement est avéré. C’est notamment le cas, si :
° 2 mensualités consécutives d’un crédit ne sont pas payées ;
° après la mise en demeure d’une banque pour un découvert autorisé au moins égal à 500 euros, lorsque la situation n’est régularisée la situation sous 60 jours ;
° ou encore si malgré l’injonction d’un prêteur, l’emprunteur ne solde pas sa dette.
Une fois l’incident constaté, l’emprunteur défaillant dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Faute de quoi, son inscription au FICP est automatique.
Dès lors que cette inscription devient effective, obtenir un rachat de crédit devient difficile, mais pas impossible.
Rachat de crédit et FICP : pour qui ?
Une fois fiché FICP, obtenir un rachat de crédit s’apparente à un parcours du combattant. Il est donc fortement recommandé de régulariser sa situation avant d’effectuer une demande de rachat de crédit.
Si ce n’est pas le cas, 2 cas de figure sont possibles : soit le candidat au rachat est propriétaire de son logement, soit il ne l’est pas.
° Si le particulier fiché au FICP est locataire, trouver un organisme financier ou un courtier acceptant de regrouper ses dettes n’est pas aisé, car aucune garantie ne peut être produite en cas d’incident de paiement. Plus la somme d’argent sujette au regroupement est importante, et moins le dossier du demandeur sera facile à placer.
Seuls certains organismes financiers spécialisés dans le rachat de crédit FICP, pourront étudier la situation et valider le dossier sous strictes conditions. Dans la majorité des cas, le candidat sera contraint de restreindre le montant de l’opération en ne procédant qu’au rachat partiel de ses crédits.
° si l’emprunteur fiché au FICP est accédant ou propriétaire d’un bien immobilier, la situation est plus favorable. Avec une garantie hypothécaire, le prêteur pourra en effet saisir et vendre le bien si l’emprunteur fait défaut. C’est la raison pour laquelle une restructuration de crédit hypothécaire est plus facile à négocier qu’un rachat de prêt sans hypothèque.
Dans tous les cas de figure, il faut savoir que seul un nombre limité de banques accepteront de restructurer les dettes d’emprunteurs fichés FICP. De même, l’organisme financier se montrera mois souple lorsqu’il s’agira de négocier le montant des frais de dossier.
Rachat de crédit FICP : des conditions restrictives
La possibilité de souscrire à un rachat de crédit avec une inscription au FICP rime avec quelques désagréments. Le regroupement de crédits est soumis à des critères d’acceptation plus tatillonnes pour les personnes fichées.
Outre le fait que le montant de crédit racheté puisse être limité, il faudra compter sur un nombre d’intervenants financiers limité. Cette absence de concurrence est naturellement préjudiciable aux conditions de l’opération. Certains courtiers sont spécialisés dans la négociation des dossiers à risques. Le montant des commissions qu’ils demandent pour ce type de demande est plus élevé que dans le cadre d’une opération classique. I
l est aussi probable que le taux d’intérêt unique obtenu pour le nouveau prêt soit moins compétitif compte tenu des risques endossés par l’organisme ou l’intermédiaire.
Bon à savoir : s’il est possible pour les personnes fichées FICP, le rachat de crédit est impossible pour celles inscrites au fichier central des chèques impayés (FCC) qui liste les personnes ayant fait un usage abusif de leurs moyens de paiement (carte bancaire ou chèques).