Lors d’un rachat de crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation avant de prendre sa décision.
Ce délai de rétractation donne à l’emprunteur la possibilité de revenir sur sa décision d’engagement après la signature du contrat de regroupement des crédits.
La durée maximale de ce délai de rétractation dépend du type de crédits rachetés.
Quel que soit le cas de figure, la rétractation ne coûte rien si elle s’effectue dans les délais impartis.
Le délai de rétractation de crédit
Le délai de rétractation permet à un particulier de revenir sur sa décision d’emprunt quelques jours après la signature de l’offre de prêt, une fois le contrat formé.
Ce droit de rétractation est strictement encadré par la loi. Le Code civil (article 1122) stipule que le contrat doit prévoir « un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».
Grâce à ce délai, le consommateur peut changer d’avis, de manière discrétionnaire et sans pénalités.
Ce principe vaut également lors d’un rachat de crédit. En ce cas, l’emprunteur reçoit une offre de contrat de rachat de crédit. Une fois cette offre signée et renvoyée, il dispose d’un délai légal lui donnant la possibilité de revenir sur son engagement. Le contrat n’est valable qu’une fois le délai de rétractation écoulé.
La durée du délai dépend du type de prêt.
Rachat de prêts à la consommation et délai rétractation de crédit
Depuis 2011, suite à la promulgation de la loi Lagarde, le délai légal de rétractation a été porté à 14 jours quand il s’agit d’un crédit à la consommation.
Ce délai est dit « calendaire », c’est-à-dire qu’il inclut les samedi, dimanche et jours fériés. Il court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. L’emprunteur n’a pas à justifier des raisons de la rétractation.
La rétractation s’effectue avec le renvoi du bordereau détachable prévu à cet effet sur l’offre de prêt. Ce bordereau doit être renvoyé au prêteur sous pli recommandé avec AR.
Délai de rétractation de crédit : rachat de prêt immobilier
Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, le délai de rétraction est appelé « délai de réflexion ». La logique est la même : l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours durant lequel il peut se raviser sans avoir à fournir d’explications au prêteur. Ce délai de 10 jours court à compter de la réception de l’offre de rachat de crédit immobilier avec une logique calendaire (week-end et jours fériés inclus).
La rétractation doit être signifiée au prêteur sous pli recommandé avec AR.
Crédit immobilier et à la consommation et délai de rétractation
Si le rachat inclut plusieurs crédits à la consommation et un prêt immobilier, le délai de rétractation variera en fonction de la proportion du crédit immobilier dans le total des créances rachetées :
- s’il représente plus de 60 % du montant des emprunts regroupés, le délai de réflexion (rétractation) est de 10 jours à partir du lendemain de la réception de l’offre ;
- si, a contrario, les crédits à la consommation forment plus de 60 % du montant des emprunts regroupés, c’est la législation sur le crédit à la consommation qui prévaut. Le délai de rétractation est alors porté à 14 jours calendaires.