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En principe, toute personne disposant d’une capacité de remboursement peut bénéficier d’un rachat de crédit.
En pratique, ce rachat est accordé en fonction de critères de sélection peu ou prou commun à tous les établissements financiers.
Le taux d’endettement du candidat, les garanties immobilières dont il dispose et la gestion de son compte bancaire jouent notamment comme des critères clés.
Rachat de crédit : le refus
En matière de consolidation de prêts, les conditions d’acceptation peuvent varier d’une banque à l’autre, mais certaines constantes se retrouvent.
Sont éligibles, les personnes en CDI ou disposant de revenus pérennes (professions libérales, entrepreneurs, etc.) ainsi que les salariés en CDD s’ils peuvent justifier d’une ancienneté dans l’entreprise.
Certaines demandes sont écartées d’office, car les organismes estiment que le risque de défaillance de l’emprunteur est trop important. Les principaux critères de refus sont les suivants : l’emprunteur est inscrit sur le fichier central des chèques (FCC) qui recense les incidents de paiement. Dans certains cas, une inscription au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) est tolérée ; l’emprunteur est en situation de surendettement ; l’emprunteur est en instance de divorce ; l’emprunteur n’est pas de nationalité française et dispose d’une carte de séjour provisoire ; l’emprunteur ne dispose que de revenus irréguliers et la balance bancaire de ses comptes présente des mouvements erratiques ; l’emprunteur veut procéder à un rachat de crédit au titre d’une activité professionnelle ou de dettes de jeu.
Bon à savoir : les TNS sont éligibles au rachat de crédit à condition de fournir leurs trois derniers avis d’imposition, ainsi que les trois dernières liasses fiscales (déclaration de résultat transmise au Fisc)
Les principales conditions d'acception du rachat de crédit
Lorsqu’un emprunteur demande un regroupement de crédit auprès d’un intermédiaire bancaire, il reçoit d’abord un premier avis de faisabilité. Il résulte d’un rapide examen de sa situation sur la base des informations fournies. Ce premier avis n’a pas de valeur juridique et ne constitue pas un engagement de l’une ou l’autre partie.
Bon à savoir : lorsqu’un emprunteur a déjà procédé à un rachat, il doit attendre un an avant de faire une nouvelle demande. Elle sera refusée si des incidents de paiement ont été recensés.
L’accord définitif et l’envoi d’une offre en bonne et due forme n’interviendront qu’après examen d’un certain nombre de critères.
Parmi les principaux, on peut noter :
- la solvabilité : après regroupement, le montant total des remboursements mensuels du crédit ne doit pas excéder 35 % des revenus de l’emprunteur. Certains établissements acceptent des niveaux plus élevés (jusqu’à 45/50 %) si le candidat dispose de revenus confortables. Attention : plus le taux d’endettement est fort et plus le taux du rachat sera élevé. De même, le fait d’être propriétaire de biens immobiliers pouvant faire l’objet d’une prise d’hypothèque (ou d’un cautionnement bancaire) est un critère de sélection déterminant ;
- balance bancaire : l’organisme financier étudiera l’historique du compte bancaire du candidat pour s’assurer qu’il n'a pas fait l’objet de mouvements "désordonnés". Généralement la fourniture de trois relevés de comptes bancaires est demandée ;
- divorce, l’établissement financier demandera copie du jugement de divorce et de la liquidation de la communauté de biens ;
- âge : ce critère est moins dirimant que par le passé, car les prêteurs tiennent compte de l’allongement de la durée de vie. En cas de rachat de crédits à la consommation, l’âge de la dernière échéance de remboursement peut aller jusqu’à 80 ans et 90 ans dans le cas d’un crédit immobilier (avec prise d’hypothèque).
Bon à savoir : dans sa décision du 29 septembre 2021, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu contraignantes certaines de ses recommandations relatives aux conditions d’octroi d’un crédit immobilier : à partir du 1er janvier 2022, le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier est limité à 35 % maximum, assurance emprunteur incluse ; et la durée de remboursement est de 25 ans, avec deux ans de différé maximal. Les banques ont tout de même la possibilité de déroger à ces critères pour 20 % des crédits immobiliers.
Note : si l'emprunteur perçoit une pension alimentaire, celle-ci peut rentrer dans le calcul du taux d'endettement à condition qu'elle coure sur toute la durée du prêt racheté. Les demandeurs doivent obligatoirement être majeurs et ne pas pas déchus de leurs droits civiques.