Vous avez besoin de souscrire un crédit pour acheter une voiture, des meubles ou un logement, ou encore pour faire effectuer des travaux. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il faut choisir des modalités de remboursemen (...)

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée. Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

Sachez que si vous faites un emprunt, la banque ne peut vous réclamer que les intérêts calculés au taux indiqué dans l'offre préalable de crédit qu'elle vous a obligatoirement adressée avant la mise à disposition des fonds. En conséquence, il (...)

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne (...)

Si, faute d'avoir pu rembourser vos crédits à bonne date, vous avez déposé un dossier de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers. Il en résulte que vous ne pouvez souscrire un nouv (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

Un particulier peut souscrire des prêts pour financer une acquisition. En effet, lors d'un achat immobilier, le recours au prêt bancaire est très fréquent. Lorsque la situation financière le permet ou lorsqu'une autre banque concurrente rachète le prê (...)

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)

Si vous avez consenti une hypothèque à une banque en garantie d'un prêt immobilier, vous pouvez demander la mainlevée de cette hypothèque dans les cas suivants : si vous avez remboursé entièrement votre crédit, si la date de validité de l'hypoth (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Le micro crédit est un type de crédit destiné aux personnes qui se trouvent en situation d'exclusion ou de grande précarité. Il a pour but de financer la création d'une activité qui leur permettra de se réinsérer dans la société. En effet, (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)